Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises (Lien Legifrance, JO 30/04/2021)

    Le décret définit les conditions d'application de l'article L. 224-10 du code de l'environnement qui définit des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à moteur de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions de CO2 d'une part, et de cyclomoteurs et motocyclettes légères à très faibles émissions de CO2 d'autre part, par les entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de 100 véhicules au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel. Pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités