Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique (Lien Legifrance, JO 02/05/2021)

    Le décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire dès l'âge de 20 ans un véhicule de transport en commun nécessitant un permis de catégorie D ou DE, sur le territoire national. Cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D1 ou D1E lorsque la conduite a lieu sur le territoire national, ou pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D ou DE conduits sans passager ou lorsque le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. Cette dernière possibilité ne pourra s'appliquer aux opérations de transport scolaire que si le conducteur bénéficie de mesures complémentaires d'accompagnement, à la charge de son employeur. Le décret est pris en application de l'article 5 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE et abrogeant la directive 76/914/CEE. Il modifie l'article R. 3314-4 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport