Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique (Lien Legifrance, JO 20/05/2021)

    L'ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris en un établissement public unique.

    La création de ce nouvel ensemble portuaire vise à permettre de reconquérir des parts de marché dans la compétition européenne et d'offrir un lieu privilégié pour de nouvelles implantations industrielles grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux. Pour mener à bien cette ambition, il pourra notamment s'appuyer sur un programme d'investissements de 1,45 milliard d'euros sur la période 2020-2027.

    Le siège du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine traduit la vocation maritime du nouvel ensemble : il sera situé au Havre. L'ancrage local avec les collectivités, les entreprises des places portuaires et les clients sera préservé grâce aux trois implantations locales de l'établissement sur les sites portuaires de Rouen, de Paris et du Havre.

    Un conseil de surveillance réunissant des représentants de l'État, des collectivités locales, des personnalités qualifiées et des salariés permettra de porter une vision à l'échelle de l'axe. Il sera accompagné du conseil d'orientation dont la mission sera d'éclairer les décisions stratégiques du conseil de surveillance et d'approfondir la logique de coopération et de coordination au niveau de l'axe.

    En complément, le décret du 29 avril 1959 est mis à jour afin de tenir compte de la création du nouvel établissement public.

    La construction du premier ensemble portuaire français concrétise le nouvel élan recherché dans la stratégie nationale portuaire. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 mai 2021)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l'Etat résultant de l'intégration du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris, en prenant en compte les particularités propres à chacun de ces établissements. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 mai 2021)

Sommaire de l'ordonnance
Titre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN (Articles 1 à 7)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS (Articles 8 à 34)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES (Articles 35 à 38)
Titre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE (Articles 39 à 55)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 58)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine