Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (Lien Legifrance, JO 20/05/2021)

    Le décret crée le service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Pris en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, il détermine les missions confiées aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Il fixe les conditions relatives au recrutement des agents du service, et au port d'armes, et prévoit l'exigence de respect de règles déontologiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique