Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    L'ordonnance participe à l'effort d'harmonisation au sein de l'Union européenne des régimes nationaux d'émission d'obligations garanties, pour lesquelles le marché français se caractérise par sa taille et son dynamisme. La directive offre un cadre commun d'émission des obligations garanties à tous les États membres, dont certains étaient jusqu'à présent dépourvus, et contribue ainsi à l'approfondissement de l'Union des marchés de capitaux.

    Cette réforme, applicable à compter du 8 juillet 2022, modernise, en pleine continuité avec le cadre existant, les régimes des sociétés de crédit foncier, des sociétés de financement de l'habitat et de la Caisse de refinancement de l'habitat, en matière de détermination des actifs de qualité éligibles au refinancement par des obligations garanties, de privilège pour les investisseurs, d'exigences en matière de liquidité ou encore de règles relatives à la transparence et la communication aux investisseurs et aux autorités. En outre, la création de deux labels d'obligations garanties, un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra d'accroitre la confiance des investisseurs et d'augmenter la lisibilité du marché français dans le paysage européen des obligations garanties.

    Les obligations garanties constituant un outil très sécurisé pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public, cette réforme participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités territoriales.

    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, accompagnée du règlement européen (UE) n° 2019/2160 du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les expositions sous forme d'obligations garanties. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 juin 2021)

    Plan de l'ordonnance
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Article 4)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 5)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 6 à 7)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties