Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Lien Legifrance, JO 23/09/2021)

    Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :

    L'ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d'activité. Sont ainsi prolongées, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés et les mesures relatives au placement en activité partielle et en l'activité partielle de longue durée des salariés protégés. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / santé / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire


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