Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Lien Legifrance, JO 12/10/2021)

    Le décret définit les conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation est prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.

    Il précise que la disposition s'applique aux fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique. Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac :
    
    A ces fins, le décret complète le code de l'environnement par un article D. 541-334. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


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