Décrets n° 2021-1438, 2021-1439, 2021-1440, 2021-1441 et 2021-1442 du 3 novembre 2021 relatifs aux aides en faveur des débitants de tabac
Cinq décrets du 3 novembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) sont relatifs aux aides en faveur des débitants de tabac.
Rubrique : commerce, industrie et transport
- Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise. Le décret a pour objet de prolonger le versement du complément de remise d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret relève le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel le complément de remise n'est pas versé. Le décret met à jour le seuil de chiffres d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabac manufacturés en Corse en deçà duquel l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sous la forme d'un complément de remise, conformément au seuil prévu par l'article 152 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiant l'article 568 du code général des impôts. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. Le décret a pour objet de prolonger le versement de la remise compensatoire d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret élargit le nombre de bénéficiaires de l'aide en incluant les débits de tabac ordinaires saisonniers. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Le décret prolonge le versement de l'indemnité de fin d'activité classique et de l'indemnité de fin d'activité rurale d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. (D'après la notice publiée avec le décret)
-- Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs. Le décret a pour objet de prolonger le versement de la prime de diversification des activités d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret relève le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n'est pas versée. Le décret supprime la possibilité de majoration de la prime en conséquence de la suppression de la remise transitoire en 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. Le décret prolonge le dispositif d'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret augmente l'enveloppe budgétaire allouée au syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes. Cette enveloppe est portée à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022. Le décret prolonge la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé, au 31 décembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021