Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement (Lien Legifrance, JO 10/11/2021)

    L'arrêté prévoit que les leds de remplacement qui ne font pas l'objet d'une homologation au titre du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché français. Cette réception permet d'attester de leur compatibilité technique avec des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et des véhicules figurant sur une liste accessible à l'acheteur. L'arrêté indique qu'une source lumineuse à DEL de remplacement, ou « led de remplacement », est une source lumineuse à DEL conçue pour remplacer, dans un dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse, une source lumineuse qui produit de la lumière au moyen d'une autre technologie. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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