Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Lien Legifrance, JO 14/11/2021)

    Le décret modifie et précise certaines des missions confiées à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains