Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons (Lien Legifrance, JO 11/12/2021)

    Le décret définit les taux d'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 et les modalités de vérification associées.

    Il applique aux bouteilles pour boissons y compris leurs bouchons et couvercles en plastique, tels que définis au 1° du IV de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, l'obligation d'incorporation de matière recyclée conformément à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Ainsi, le décret ne s'applique pas aux bouteilles pour boissons d'une capacité supérieure à trois litres.

    Il précise en outre que cette obligation ne s'applique pas aux bouteilles de lait non réfrigérées en plastique et prévoit un bilan en 2025 pour réexaminer cette dérogation. Le décret transpose les taux d'incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons et les échéances prévus par cette directive : 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET, puis 30 % minimum pour toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.

    Enfin, le décret précise les modalités de vérification de ces taux. Il prévoit que les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages réalise un premier niveau de vérification de ces taux, et qu'ils informent l'autorité administrative en cas de non-conformités.

    Pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret insère l'article D. 543-45-2 dans le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire