Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (Lien Legifrance, JO 15/12/2021)

    Le décret précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé et précise la procédure à suivre pour la mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ainsi que le moyen d'accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés. Il introduit la possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement. Le décret transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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