Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (Lien Legifrance, JO 16/12/2021)

    L'ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19.

    Cette directive, soutenue par les autorités françaises, procède à des ajustements ciblés de la directive dite « MiFID 2 » relative aux marchés d'instruments financiers trois ans après son entrée en vigueur. Ces ajustements, décidés dans le contexte de la pandémie de Covid-19, ont vocation à encourager le financement de l'économie européenne, en allégeant certaines obligations administratives imposées aux entreprises d'investissement jugées, avec le recul nécessaire, superflues. Ils visent également à encourager le développement, dans l'Union européenne, de marchés d'instruments dérivés sur matières premières non-agricoles, en offrant des possibilités de couverture face aux nouveaux risques (liés, par exemple, à l'évolution du prix des minerais amenés à jouer un rôle central dans la transition énergétique).

    En favorisant le développement et le recours aux marchés financiers européens pour le financement et la couverture des risques, cette directive contribue à l'approfondissement de l'Union des marchés de capitaux.

    En conformité avec la directive, l'ordonnance aménage le régime des limites de position sur instruments dérivés sur matières premières – hors matières premières agricoles.

    La directive modifiée allège certaines contraintes relatives aux modalités d'information de leurs clients professionnels par les entreprises d'investissement, en prévoyant, par exemple, que la communication par voie électronique devienne le standard par défaut.

    Elle autorise la fourniture conjointe de services d'exécution et de recherche sur les émetteurs dont la capitalisation n'excède pas un milliard d'euros, afin de faciliter le développement des activités de recherche et ainsi d'accroître la visibilité des petites et moyennes entreprises sur les marchés financiers.

    Elle exempte, enfin, certains titres obligataires des obligations relatives au régime de la gouvernance des produits, qui encadre les règles de commercialisation des produits financiers en fonction des profils de clientèle, afin d'encourager le recours par les entreprises européennes à ces instruments de financement de marché.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 15 décembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


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