Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

    Le décret étend le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre qui devient l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine. Ses compétences sont étendues aux crimes de disparition forcée et :

• à tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24, 24 bis, 29, 32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
  
• pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 et 432-7 du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre