Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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