Décrets n° 2021-1840 et 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatifs aux publicités en faveur des véhicules à moteur et à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun (JO 29/12/2021)
Deux décrets du 28 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs aux publicités en faveur des véhicules à moteur et entrent en vigueur le 1er mars 2022 :
Voir aussi :
- Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur. Le décret fixe les dispositions relatives à l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d'un régime de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur. Le décret est pris en application des articles 7 et 13 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'article L. 229-64 du code de l'environnement introduit par l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit l'obligation d'afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l'étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application de l'article L. 318-1 du code de la route, la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules, établie selon l'étiquetage susmentionné. Le présent décret établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité touchés. L'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. L'article L. 328-2 du code de la route introduit un régime de sanction en cas de manquement à cette obligation. Le décret précise les modalités de sanction encourues. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
- Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route. Pour les publicités visées à l'article L. 328-1 du code de la route, les messages prévus à l'article D. 328-3 du même code sont : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », et « Au quotidien, prenez les transports en commun ».
- Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement. Pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement, la classe d'émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité est celle mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités