Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'État (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    En application de l'article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les droits et obligations de la société anonyme SNCF Réseau afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2021 par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022