Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (Lien Legifrance, JO 05/01/2022)

    Le décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'ils organisent. Cette dérogation est mise en place notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. Le décret est pris en application des dispositions du sixième alinéa du III du 2° de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créées par le 11e alinéa de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contrats / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire