Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 22/01/2022)

    L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie que l'Etat peut accorder en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'à des prêteurs, pour des prêts à des entreprises. Outre cette nouvelle prolongation, des modifications sont apportées aux caractèristiques des prêts éligibles et à l'étendue de la garantie de l'Etat.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020


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