Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense (Lien Legifrance, JO 26/01/2022)

    Le décret a pour objet de faciliter le régime des autorisations d'importation ou d'exportation des produits explosifs tout en renforçant les exigences de traçabilité et les mesures de contrôle des activités commerciales de ce secteur industriel. Il crée un régime d'autorisation globale d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil. Il intègre, dans le code de la défense, les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de flux transfrontaliers de produits explosifs. Il étend également les prérogatives de suspension, de modification, d'abrogation et de retrait dont dispose l'autorité administrative à l'ensemble de ces autorisations, en la consacrant dans un article unique. Il clarifie enfin les dispositions réglementaires du code de la défense applicables aux collectivités et territoires d'outre-mer dans le domaine des flux transfrontaliers d'explosifs. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code de la défense, le décret s'applique de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des mentions particulières d'adaptation outre-mer qu'il prévoit. Le décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



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