Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens (Lien Legifrance, JO 06/02/2022)

    Le décret augmente de 30 000 € à 50 000 € le plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (éco-PTZ « performance énergétique globale minimale »). Pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ayant modifié l'article 244 quater U du code général des impôts, le décret modifie l'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022