Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (Lien Legifrance, JO 20/02/2022)

    Le décret a pour objet de clarifier la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères. En effet, les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, font l'objet d'une interdiction de communiquer aux termes des articles 1er et 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, telle que modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980. Le présent décret permet de : i) pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968, mettre en œuvre des procédures d'information, à destination du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, concernant toute demande de communication pouvant porter sur ces documents et renseignements ; ii) permettre au SISSE de rendre un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique


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