Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens (Lien Legifrance, JO 26/02/2022)

    Le décret modifie les statuts de la Régie autonome des transports parisiens qui constitue un groupe avec ses filiales. Il abroge le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens. Il abroge également le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, à l'exception de ses articles 13 et 14. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie suivant cette publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport