Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 13/03/2022)

    L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des instruments de paiement spécifiques prévue par l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier - Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier