Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme (Lien Legifrance, JO 20/03/2022)

    Le décret détermine les matières du diplôme requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats compétents en matière d'actes de terrorisme ou auprès du ministère public pour la prévention des actes de terrorisme. Le décret est pris pour l'application des articles 706-25-2-1 et 706-25-15 du code de procédure pénale, créés par l'article 10 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée