Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (Lien Legifrance, JO 27/03/2022)

    L'arrêté modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il définit un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Rubrique :  commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts