Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 02/04/2022)

    L'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République. Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

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