Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 05/04/2022)

    La création d'un code pénitentiaire doit permettre de mettre fin à l'éparpillement des dispositions législatives et règlementaires qui forment le droit pénitentiaire, pour améliorer l'accessibilité, d'intelligibilité et la clarté de ce droit, au bénéfice de la totalité des personnes concernées : professionnels du service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes placées sous-main de justice. En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l'importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées. La partie réglementaire du code pénitentiaire (articles en D et R) est constituée de l'annexe au présent décret. En outre, le décret procède :

• à l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret pris en Conseil d'Etat et qui sont transférées au code pénitentiaire ;
  
• à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui sont transférées au code pénitentiaire ;
  
• au transfert vers le code de la santé publique et vers le code de la justice pénale des mineurs de dispositions réglementaires de même niveau qui sont relatives respectivement à l'hospitalisation de personnes détenues et à la prise en charge de mineurs détenus ;
  
• à l'adaptation de subdivisions du code de procédure pénale qui font l'objet de transfert de dispositions réglementaires de même niveau vers le code pénitentiaire.

    Prises notamment pour l'application des dispositions législatives du code pénitentiaire, le présent décret qui entre en vigueur le 1er mai 2022 crée la partie réglementaire (articles en D et R) du code pénitentiaire et modifie des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de la justice pénale des mineurs, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code pénal. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire