Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (Lien Legifrance, JO 06/04/2022)

    Le décret instaure une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  
• exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
  
• être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ;
  
• exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
  
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

    L'aide est égale à 0,125 % du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d'aide de minimis).

    Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Rubriques :  entreprises et activité économique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie