Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    Le décret redéfinit partiellement, à compter du 1er juillet 2022, les conditions du versement du complément de rémunération pour les producteurs d'électricité d'origine éolienne en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie : il limite le droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements.

    Voir aussi : Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Arrêtés du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou le biogaz