Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction (Lien Legifrance, JO 29/04/2022)

    Le décret vise en premier lieu à consolider les dispositions du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs -avions, hélicoptères, planeurs et planeurs ultra légers, ULM, ballons, hydravions- hors des aérodromes. En second lieu, il vise à asseoir la compétence du préfet pour règlementer l'utilisation des hélisurfaces, notamment pour des raisons environnementales. Le préfet peut en particulier interdire l'utilisation d'une hélisurface lorsque ses conditions d'utilisation ne sont pas respectées ou lorsque le volume maximum de mouvements annuel est atteint. Il peut soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'une hélisurface sur certaines communes, hors agglomération. Le décret précise enfin les modalités d'application des amendes administratives susceptibles d'être prononcées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives à l'utilisation des hélisurfaces. (D'après la notice publiée avec le décret)

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