Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 06/05/2022)
Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI et des obligations déclaratives y afférentes. Il est pris en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement intermédiaire. Il crée par ailleurs un nouveau mécanisme de réduction d'impôt, codifié à l'article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie ou des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article 108 précité, le décret précise les modalités de détermination du prix de revient des logements bénéficiant de l'aide fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI. S'agissant du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 244 quater Y du CGI, il précise la définition des investissements productifs éligibles, les critères permettant d'établir le caractère strictement indispensable à l'activité de l'exploitant des véhicules de tourisme éligibles, les modalités de calcul du taux de rétrocession de l'avantage fiscal, les modalités de détermination de l'assiette, les plafonds de ressources et de loyers applicables en matière de logements intermédiaires et sociaux ainsi que les obligations déclaratives des investisseurs.
Enfin, le B du IV de l'article 108 de la loi de finances pour 2021 prévoit, au titre des investissements réalisés à Saint-Martin, l'entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 108 précité à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. A la suite des décisions de la Commission européenne, en date du 8 octobre 2021 et du 9 mars 2022, confirmant la conformité de ces dispositions au droit de l'Union européenne, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 108 de la loi n° loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée pour les investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
En outre, le présent décret précise la nature des travaux de réhabilitation éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, conformément aux dispositions des articles 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui ont ouvert le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans, situés dans certaines zones et permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. Enfin, il précise les conditions d'imputation de ce crédit d'impôt, à la suite de l'ouverture du dispositif aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un DOM, conformément aux dispositions de l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et précise également, par coordination, les conditions d'imputation du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts. L'arrêté est pris en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui crée un nouveau mécanisme de réduction d'impôt, codifié à l'article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie et des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Le présent arrêté précise, conformément à l'article 49 septies ZZY bis de l'annexe III au CGI, les conditions d'éligibilité des investissements consistant en l'acquisition d'un véhicule de tourisme dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater Y du CGI. Il définit également les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation qui sont prises en compte pour déterminer le respect de l'obligation de consacrer une fraction minimale du prix de revient de l'investissement dans le secteur du logement à des dépenses en faveur de la transition énergétique. Par ailleurs, l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a remplacé aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, la référence à l'article 1007 du CGI par celle à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative en corrigeant cette même référence à l'article 23 L quater de l'annexe IV au CGI. Enfin, l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a limité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM et la Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion de ceux réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM). Le présent arrêté supprime la possibilité pour le directeur régional ou départemental des finances publiques d'octroyer un agrément pour les investissements réalisés dans les DOM, en application de l'article 199 undecies C du CGI. Le présent arrêté modifie l'annexe IV au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021