Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (Lien Legifrance, JO 11/05/2022)

    L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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