Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Lien Legifrance, JO 19/06/2022)

    L'arrêté accorde la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire. La garantie de l'Etat est rémunérée et couvre pour chaque opération de réassurance les risques cédés partiellement ou en totalité à la Caisse centrale de réassurance, à condition que lesdits risques cédés n'excèdent pas plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le directeur général de la Caisse centrale de réassurance.

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