Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (Lien Legifrance, JO 26/06/2022)

    L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022