Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (Lien Legifrance, JO 30/07/2022)

    Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances.

    Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique dont les primes feront l'objet d'une subvention publique, et une indemnisation directe de l'État contre les risques dits catastrophiques.

    L'objet principal de l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi du 2 mars 2022 est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi. D'abord, la mise en place d'un réseau d'interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l'État, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d'assurance distribuant l'assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n'avoir qu'un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple. Ensuite, la fixation d'un cadre pour la création d'un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises. Enfin, un partage des données entre ces entreprises et l'État visant à assurer la transparence du marché de l'assurance agricole.

    Le Gouvernement adopte ainsi un texte crucial pour le renforcement de la résilience des systèmes de production agricole face aux aléas climatiques, en garantissant un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques.

    Cette ordonnance est une étape clé de la réforme ambitieuse des outils de gestion des risques climatiques en agriculture qui rentrera en vigueur en 2023. Les discussions sur les autres textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de la réforme vont par ailleurs se poursuivre rapidement.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 29 juillet 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / capitaux, banques et assurances



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