Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (Lien Legifrance, JO 05/08/2022)

    Le décret fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental. (D'après la notice publiée avec le décret)

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