Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 13/08/2022)

    Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :

• il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ;
  
• il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ;
  
• il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ;
  
• il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.

    Les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 août 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 . (D'après la notice publiée avec le décret) Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement