Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 07/10/2022)

    L'arrêté modifie notamment l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux conditions de conclusion d'un contrat d'interruptibilité garantie pour un lieu de consommation. 1° Le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation ; 2° Une consommation annuelle de gaz naturel supérieure à 5000 mégawattheures doit avoir été mesurée sur le lieu de consommation au cours de l'année civile précédant la signature du contrat d'interruptibilité garantie ; 3° Aucune activité de production d'électricité à partir de gaz naturel ne doit être exercée sur le lieu de consommation. Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur pour un lieu de consommation raccordé à un réseau de distribution, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de distribution du niveau de la capacité interruptible contractualisée et de la durée du contrat.

    Voir aussi : Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie

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