Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 13/12/2022)

    L'arrêté crée une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115r. Il modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte « Coup de pouce ».

    Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il crée un cadre CONTRIBUTION adapté pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, inséré dans le contrat ou l'engagement. Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le cadre Contribution est inséré dans le contrat ou l'engagement de l'opération lorsque le bénéficiaire est une personne physique.

    Le présent arrêté modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Les parties A des attestations sur l'honneur des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 sont corrigées.

    L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 . (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Le présent arrêté a fait l'objet d'un rectificatif publié au JORF du 17 décembre 2022..

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport