Décrets n° 2022-1557, 2022-1560 et 2022-1563 du 13 décembre 2022 élargissant le « forfait mobilités durables » et permettant le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun

    Plusieurs décrets modificatifs du 13 décembre 2022 ont pour objet d'élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail et permettre le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Les décrets s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022 .

• Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
  
  
• Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent aussi désormais bénéficier du forfait.
  
  
• Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Voir aussi : Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat<

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