Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 15/12/2022)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dans sa version rectifiée publiée au Journal officiel du 19 juin 2021, qui est venu modifier l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire en incluant un nouveau contentieux qui est celui relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. Cette disposition prévoit d'attribuer ce nouveau contentieux à une cour d'appel spécialement désignée. Le décret modifie ainsi l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire pour désigner la cour d'appel de Paris. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce