Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    L'arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route. Par cette fourniture de l'information obligatoire dispensée par les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé, leurs conducteurs doivent être informés des conditions dans lesquelles ledit système doit être utilisé et également informés des limites dudit système. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport