Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté (voir l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page).

    L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par ENGIE s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


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