Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (JO 13/06/2003, p. 9943)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
De nombreuses dispositions du code de la route sont modifiées dans le sens de l'accroissement de la prévention et de la répression. Parmi ces modifications :
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Commentaires
Pansier F.-J. et Charbonneau C., Présentation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, G. Pal., 2003, n° 166-168, p. 2.


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