Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (JO 13/06/2003, p. 9943)
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Les principales dispositions
De nombreuses dispositions du code de la route sont modifiées dans le sens de l'accroissement de la prévention et de la répression. Parmi ces modifications :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Aggravation des peines en cas d’homicide ou de blessures involontaires (art. 1 à 3);
- Renforcement des règles concernant la répression des infractions commises en récidive (art. 4);
- Réduction de la possibilité pour les juges d’aménager la peine de suspension du permis de conduire ("permis blancs" pour un usage professionnel) et impossibilité dans le cas des délits routiers les plus graves (art. 5):
- Organisation de la procédure de réclamation contre l’amende forfaitaire et présomption de validité des constats effectués au moyen de contrôles automatisés (art. 8 à 10) ;
- Institution d’un permis probatoire pour les trois premières années de conduite (art. 11) ;
- Interdiction de commercialiser les détecteurs de radars et les kits de débridage des cyclomoteurs (art. 18) ;
- Dérogation au principe d’emprisonnement individuel en détention provisoire établi par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innoncence (art. 41).
Commentaires
Pansier F.-J. et Charbonneau C., Présentation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, G. Pal., 2003, n° 166-168, p. 2.