Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (Lien Legifrance, JO 21/10/2004, p. 17821)

    Ce décret est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat qui subordonne la conclusion de tels contrats à une évaluation préalable satisfaisant à certains critères. Dans ce cadre, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est un organisme expert rattaché au ministre de l'économie et des finances qui a pour mission de fournir aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat.

    Il a été abrogé par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat - Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures