Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes (JO 29/07/2005, p. 12362)
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Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'art. 29 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui habilite le gouvernement à prendre par cette voie, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- Les normes techniques des aérodromes sont définies par arrêté ministériel (art. 1er insérant un art. L. 211-2 dans le code de l'aviation civile). Cette précision est apparue nécessaire alors que de nombreux aéroports vont être transférés aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de l'art. 28 de la loi du 13 août 2004.
- Le droit d'exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial est subordonné à l'obtention d'un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome délivré par le ministre chargé de l'aviation civile (art. 1er insérant un art. L. 211-3 dans le code de l'aviation civile).
- Il est clairement reconnu aux pouvoirs publics la possibilité d'imposer des mesures de sûreté aux divers intervenants dans les aérodromes (exploitants d'aérodromes, entreprises de transport aérien, prestataires de service d'assistance en escale, …) (art. 4 modifiant l'art. L. 213-3 du code de l'aviation civile).
- Les conditions de fouille des passagers et des bagages avant l'embarquement à bord des avions sont précisées (art. 5 modifiant l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales