Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes (JO 29/07/2005, p. 12362)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'art. 29 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui habilite le gouvernement à prendre par cette voie, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

affaires-publiques.org (accueil)