Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés (JO 29/07/2005, p. 12365)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement des articles 9 et 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la partie législative du code de l'urbanisme.
Le secteur sauvegardé est désormais créé sur demande ou avec l'accord de la commune, ou le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est élaboré conjointement par l'Etat et la commune ou l'EPCI (art. 1 de l'ordonnance, art. L. 313-1 du code de l'urbanisme).
Les travaux sur les immeubles situés dans un secteur sauvegardé sont soumis à permis de construire ou à déclaration avec l'obligation d'obtenir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (suppression de l'autorisation spéciale de travaux) (art. 2 de l'ordonnance, art. L. 313-2 du code de l'urbanisme).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
MORAND-DEVILLER Jacqueline, Les secteurs sauvegardés : acte II, BJDU, 2005, p. 398.
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit