Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme (JO 29/07/2005, p. 12370)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement du 7° de l'art. 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transforme le groupement d'intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" (LFB) en société anonyme dont le capital est dans une première phase entièrement détenu par l'Etat. Cette structure est jugée mieux à même de recueillir des fonds d'investissement et de conclure des partenariats dans le secteur des biotechnologies.
L'objet de la nouvelle entité est indiqué par l'article L. 5124-14 du code de la santé publique modifié par l'art. 3 de l'ordonnance, à savoir des activités de recherche, de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Une filiale de l'EFB dont le capital est majoritairement détenu par l'Etat et ses établissements publics continue de bénéficier d'un droit exclusif de fabriquer des médicaments à partir du sang ou de ses composants collectés en France par l'Etablissement français du sang (EFS). Afin d'éviter les conflits d'intérêts, un collecteur de sang ou de ses dérivés ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la SA "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" et réciproquement.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit