Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance (JO 29/07/2005, p. 12353)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fait application notamment de la réforme introduite par l'art. 97 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 qui exige pour les étrangers demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat une présence ininterrompue en France depuis plus de trois mois en plus de la condition de ressources (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles). Pour les étrangers ne résidant pas en France mais qui sont présents sur le territoire français, le bénéfice de cette aide est subordonné à une décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale.
Rubriques : étrangers / santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - CE Ord. réf. 21 octobre 2005 Association Aides et autres - CE 7 juin 2006 Association Aides et autres